Faut-il déclarer les revenus de vos panneaux solaires ?

Si vous vendez une partie ou la totalité de votre électricité photovoltaïque, le traitement fiscal dépend de votre puissance installée, de vos points de raccordement et de l’usage de l’installation. Pour une personne physique, les recettes de vente peuvent être exonérées d’impôt sur le revenu lorsque chaque installation concernée ne dépasse pas 3 kWc, que les installations éligibles sont raccordées au réseau public en deux points au plus, et qu’elles ne servent pas à une activité professionnelle. Au-delà ou hors de ces conditions, les recettes relèvent en principe des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Ces règles viennent du BOFiP sur la vente d’électricité photovoltaïque.

La consommation de votre propre électricité est un autre sujet : elle réduit des achats au réseau et ne constitue pas, en elle-même, une recette de vente. Il faut donc séparer les kWh autoconsommés, les kWh facturés à l’acheteur et les aides éventuelles. Notre guide sur l’autoconsommation avec vente du surplus explique ce fonctionnement.

Vérifiez l'exonération en trois questions

La première question est qui vend l’électricité. L’exonération décrite par l’article 35 ter du code général des impôts vise les personnes physiques qui exercent directement cette activité. Une société ou un syndicat de copropriété n’entre pas dans ce cadre, même si les panneaux sont posés sur un bâtiment résidentiel.

La deuxième est la puissance crête, notée kWc sur le devis et la fiche technique. Le BOFiP apprécie le seuil de 3 kWc par installation : il entend par là l’ensemble des modules raccordés au réseau public en un même point. Ce n’est pas la puissance de l’onduleur ni la quantité d’électricité vendue durant l’année. Une installation de 3 kWc peut donc répondre au seuil ; une installation de 3,6 kWc ne le respecte pas, même si elle injecte peu. Gardez facture, contrat de raccordement et fiche de puissance pour justifier ce point.

La troisième est le nombre de points de raccordement : l’exonération couvre les revenus d’au plus deux installations éligibles. Le BOFiP donne notamment l’exemple d’une résidence principale et d’une résidence secondaire, chacune équipée de sa propre installation de 3 kWc maximum. Si vous possédez davantage d’installations, il admet que les recettes de deux installations respectant les conditions puissent être exonérées ; les autres recettes doivent être examinées séparément. Une installation affectée à votre activité professionnelle ne profite pas de cette exonération. En cas d’usage mixte du bâtiment, le BOFiP prévoit une analyse de la part rattachable à l’habitation : faites valider votre situation plutôt que de supposer que tout est exonéré.

La vente du surplus et la vente de la totalité de la production sont toutes deux visées par le régime d’exonération si les conditions sont réunies. Ce n’est donc pas le nom de votre contrat d’achat qui décide à lui seul de l’impôt.

Cas pratique : une installation puis un ajout

Imaginez une maison équipée de 2,7 kWc en vente de surplus. Le propriétaire est une personne physique, l’installation est privée et raccordée en un seul point. Sous ces hypothèses, les recettes de vente peuvent bénéficier de l’exonération. Trois ans plus tard, il envisage d’ajouter 1,8 kWc sur ce même point. La puissance de l’ensemble passerait à 2,7 + 1,8 = 4,5 kWc. Il ne faut pas supposer que les anciens panneaux conservent automatiquement l’exonération parce qu’ils avaient été installés les premiers : le BOFiP apprécie la puissance de l’installation au point de raccordement. Les modalités exactes d’un ajout, d’un nouveau compteur et des contrats doivent être vérifiées avant travaux. Notre guide pour agrandir une installation détaille ces choix.

Autre exemple : vous possédez deux maisons, avec 3 kWc sur chaque point de raccordement. Le seuil n’est pas évalué en additionnant mécaniquement les deux puissances pour en faire 6 kWc à un seul point. Chaque installation peut être examinée pour l’exonération, sous réserve des autres conditions. Ces exemples servent à poser les bonnes questions ; les factures et le schéma réel de raccordement tranchent votre cas.

Si les recettes sont imposables

Hors exonération, la vente d’électricité par une personne physique relève de la catégorie des BIC. Pour un particulier, il s’agit fréquemment d’une activité non professionnelle. Cela ne signifie pas que vous devez inventer un bénéfice en soustrayant vos dépenses de la facture EDF OA : le régime applicable, les formalités éventuelles et la manière de déclarer dépendent de votre situation fiscale. Conservez les relevés de facturation, le contrat, les dates d’encaissement, la puissance et les frais. Le formulaire officiel 2042 et ses annexes donnent la trame de déclaration ; vérifiez la notice de l’année concernée ou demandez au service des impôts des particuliers quelle rubrique utiliser pour vos recettes BIC non professionnelles.

Ne confondez pas année de production, année de facturation et année de déclaration. Une déclaration déposée en 2026 porte en principe sur les revenus de 2025, comme l’explique impots.gouv.fr pour la campagne 2026. Si vous recevez une facture ou un règlement en décalage, relevez la date et faites confirmer le rattachement fiscal applicable. Une ligne copiée d’un article de l’année précédente peut vous envoyer dans une case périmée.

Même lorsque vos recettes sont exonérées, gardez les documents permettant de prouver pourquoi : puissance des modules, point de raccordement, contrat de vente et identité du titulaire. L’administration peut demander un justificatif. Les pages de votre acheteur, comme EDF Obligation d’Achat, fournissent le cadre contractuel ; elles ne remplacent pas votre analyse fiscale.

Séparez revenus, prime et facture d'électricité

Un ménage qui autoconsomme ne reçoit pas un revenu pour les kWh qu’il n’a pas achetés. Il voit simplement diminuer la partie variable de sa facture. Pour la vente du surplus, le montant facturé à l’acheteur est une recette distincte. Une prime d’autoconsommation éventuelle suit encore son propre cadre ; ne la mélangez pas au tarif de chaque kWh vendu dans une estimation de gain. De même, le prix TTC payé pour l’installation et son taux de TVA ne permettent pas de déduire automatiquement le traitement fiscal des recettes.

La distinction compte pour comparer deux projets. Une installation un peu plus grande peut produire plus de kWh utiles, mais faire sortir ses recettes du régime d’exonération à 3 kWc. Ce n’est pas une raison suffisante pour limiter tous les projets à 3 kWc : il faut comparer le bénéfice énergétique supplémentaire, le coût de l’extension et son traitement fiscal réel. Demandez à l’installateur de présenter séparément l’électricité consommée sur place, l’injection vendue et les hypothèses de contrat.

Votre vérification avant la déclaration

• Repérez le titulaire du contrat de vente, le ou les points de raccordement et la puissance crête de tous les modules reliés à chacun.
• Vérifiez si l’installation est privée, professionnelle ou à usage mixte ; une toiture d’habitation ne règle pas seule la question.
• Rassemblez les factures ou relevés de vente correspondant à l’année fiscale, les documents de raccordement et les éventuelles modifications de puissance.
• Si les conditions de l’article 35 ter sont réunies, conservez la preuve de l’exonération. Sinon, identifiez le régime BIC et la notice de la déclaration de l’année.
• Pour la TVA ou une structure sociétaire, faites une vérification distincte avant d’appliquer la règle d’un particulier.

Vous pourrez ainsi traiter l’impôt sans surestimer le gain du solaire ni laisser une extension changer votre situation fiscale par surprise. Si votre cas mêle plusieurs bâtiments, une SCI ou une activité professionnelle, transmettez le schéma et les contrats au service des impôts ou à un conseiller fiscal avant de déclarer.